En avril 2025, un député de Seine-Saint-Denis a déposé plainte contre un policier qui l'aurait menacé d'un pistolet à impulsion électrique lors d'un échange sur la voie publique, « tu vas faire quoi si j'te tase ? », selon les propos rapportés par Le Parisien.
Ce que la loi interdit
La menace de commettre des violences est pénalement répréhensible ; commise par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, elle est appréciée avec une exigence particulière, précisément parce que l'uniforme confère des prérogatives, et impose des devoirs. Un policier n'a le droit d'employer ou d'évoquer la force que dans le cadre strict de la nécessité et de la proportionnalité.
Le parcours d'une plainte contre un fonctionnaire de police
Ce type de plainte déclenche généralement une enquête confiée à l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale, sous le contrôle du parquet. L'enquête établit les faits, témoignages, vidéosurveillance, enregistrements, puis le parquet décide des suites : classement, alternatives aux poursuites, ou renvoi devant le tribunal. Parallèlement, une procédure disciplinaire peut être engagée, indépendante du volet pénal. Le statut d'élu du plaignant ne change rien à la procédure : devant la loi pénale, la parole d'un député ne vaut ni plus ni moins que celle de tout citoyen, c'est l'enquête qui tranche.
Rappelons enfin qu'à ce stade, il s'agit d'une plainte : le policier visé bénéficie, comme chacun, de la présomption d'innocence.
Le cabinet accompagne les plaignants comme les fonctionnaires mis en cause dans les procédures impliquant les forces de l'ordre.
Source : Le Parisien, 14 avril 2025